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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. La personne qui requiert la présence d’un témoin peut l’assigner au moyen d’une citation à comparaître délivrée par la Commission et signifiée au moins 5 jours avant la date de l’audience.
Une personne peut, de la même façon, être assignée à produire des documents.
Décision 98-10-27, a. 38.
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